- être puni par la loi
- (en parlant d'un délit)преследоваться по закону
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
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Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi HADOPI — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
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Loi Hadœpi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
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Loi Perben II du 9 mars 2004 — Loi Perben II Titre Loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Abréviation NOR: JUSX0300028L Code Loi n°2004 204 Pays France … Wikipédia en Français
Loi Perben II — du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi du 9 mars 2004 — Loi Perben II du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » — Loi Perben II du 9 mars 2004 La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la… … Wikipédia en Français
Loi Pour La Confiance Dans L'économie Numérique — Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L Pays … Wikipédia en Français